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VOTRE LOYER OU VOTRE ANIMAL?


Lundi le 16 juin, 2003

A quelques semaines du «grand déménagement», nous recevons de plus en plus de demandes d'information concernant la présence d'animaux dans un logement.

Vous me direz qu'il est un peu tard pour se poser la question. Mais la nature humaine étant ce qu'elle est...

Aussi, nous reprendrons dans cette chronique les principaux points qui ressortent de la loi et de la jurisprudence concernant le loyer et les animaux.

De nombreux locateurs interdisent la présence de tout animal ou d'une catégorie d'animal en particulier dans les logements qu'ils louent. On retrouve ces interdictions de façon presque automatique dans les baux des complexes immobiliers importants ou encore dans les habitations à loyer modique (H.L.M.). On peut retrouver toutefois ces mêmes interdictions dans des immeubles à logements plus modestes.

Selon les propriétaires d'immeubles à logements, plusieurs raisons militent en faveur d'une interdiction totale de posséder un animal comme la salubrité des lieux, la proximité des voisins, les allergies, le bruit, les odeurs, les dommages possibles au logement, etc.

La loi est muette sur la présence d'animaux dans les logements. En effet, le Code civil du Québec ne spécifie aucune règle particulière à ce sujet. Il faut donc s'en référer au bail entre les parties et en l'absence de bail ou d'entente particulière, aux décisions des tribunaux pour connaître les droits et obligations de chacun en cette matière.

La Régie du logement, la Cour du Québec, la Cour supérieure et même la Cour d'appel ont dû se prononcer à plusieurs reprises sur la validité d'une telle clause prohibitive.

De l'ensemble des décisions rendues, il est possible de dégager certains grands principes qui sont maintenant suivis majoritairement par les tribunaux.

Ainsi, les tribunaux considèrent qu'une clause incluse dans un bail ou dans les règlements de l'immeuble interdisant totalement la présence d'animal dans le loyer est valide et doit être respectée par le locataire sous peine de refus de location ou d'éviction du logement. Le propriétaire n'a pas à démontrer qu'il subit un préjudice quelconque lorsqu'il demande tout simplement le respect de cette clause à l'encontre d'un locataire.

Les tribunaux ne considèrent pas une telle clause prohibitive comme abusive, discriminatoire ou déraisonnable. Aussi, il appartient au locataire de faire la preuve que, dans son cas, cette clause est abusive, discriminatoire ou déraisonnable compte tenu de certaines circonstances particulières comme, par exemple, une maladie physique, psychique ou mentale et que la présence d'un animal fait partie de son traitement (zoothérapie) ou d'une amélioration de sa qualité de vie.

Le fardeau de cette preuve repose sur le locataire qui devra convaincre le tribunal, par une preuve solide, de circonstances exceptionnelles lui permettant de passer outre aux conditions du bail ou de l'entente. La simple allégation que l'animal est gardé pour assurer un réconfort psychologique ou pour meubler la solitude ne sera pas suffisante pour justifier de passer outre à l'interdiction.

Dans le cas où il y a une interdiction de posséder un animal en particulier comme un chien, cette interdiction ne s'applique pas aux autres catégories d'animaux. Il sera donc possible de pouvoir garder un chat, des oiseaux, etc.

Dans le cas où il n'y a pas d'interdiction mentionnée au bail, le locateur ne pourra refuser comme telle la présence d'un animal dans le logement en autant évidemment que les règlements municipaux le permettent et que l'animal ne trouble pas la jouissance paisible des lieux par les autres locataires et ne cause pas de dommages à la propriété.

Si vous possédez un animal ou prévoyez en acquérir un en cours de bail, il est donc très important de vérifier d'abord votre bail pour connaître vos droits et obligations à cet égard puisque vous risquez de perdre soit votre animal soit votre loyer.

Notre prochaine chronique portera sur la possession d'un animal dans un logement. A bientôt.

Pour en savoir plus sur les questions juridiques, cliquez ici http://www.gaetanratte.com


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